CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1.    CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes d’articles de la marque Les Bêtises de Câline (ci-après les « produits »), via le site Internet marchand www.lesbetisesdecaline.fr (ci-après dénommé la « boutique en ligne »), en vue d’une livraison en France Métropolitaine, Monaco, Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni uniquement.

Au moment de valider la commande sur la boutique en ligne, l’acheteur déclare avoir lu et accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV qui prévalent sur toutes les versions antérieures et tout autre document.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lesbetisesdecaline.fr.

Les présentes CGV sont complétées par la charte « Données personnelles & Cookies ».

 

1.1  LES BÊTISES DE CÂLINE

Le site présentant la boutique en ligne est édité et administré par Les Bêtises de Câline.

Siren : 840 057 228

RCS : 840 057 228 R.C.S. Nanterre

TVA non applicable: article 293 B du Code Général des Impôts

Adresse : 3 Impasse du Bonnet – 45390 – Desmonts

Adresse email : contact@lesbetisesdecaline.fr

Numéro de téléphone : 07 67 63 24 59

L’hébergeur du site est la société OVH, situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France Numéro de téléphone : 09 72 10 10 07

 

1.2  LE CLIENT

La boutique en ligne propose à la vente des produits à des clients non professionnels ayant la qualité de consommateur, âgés de plus de 18 (dix-huit) ans et ayant la pleine capacité juridique. Les ventes sont faites au détail pour un usage strictement personnel.

 

1.3  SERVICE CLIENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

Toute question concernant une commande devra être adressée via le formulaire de contact du site ou par email à l’adresse contact@lesbetisesdecaline.fr .

 

1.4 CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS

Le Client s’engage à faire usage des produits dans le strict respect de leur destination: ainsi, les articles Les Bêtises de Câline sont destinés aux chiens exclusivement, dans un cadre non professionnel et non sportif, en accessoires esthétiques, et ne sont pas faits pour subir de fortes tractions. De plus, et d’une manière générale, un chien ne doit jamais être laissé sans surveillance alors qu’il porte un collier ou est attaché à une laisse (danger d’étranglement).

Les produits doivent rester hors de la portée  des enfants.

Les Bêtises de Câline ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation des Produits non conforme à ces recommandations par le Client ou un tiers.

 

2.     COMMANDES

 

2.1  OFFRE DES PRODUITS

Les produits présentés sur la boutique en ligne sont proposés à la vente uniquement pour les territoires suivants : France métropolitaine (ce terme étant entendu comme incluant la Corse et excluant les départements et territoires d’outre-mer), Belgique, Luxembourg et Monaco.

Les produits proposés à la vente sur la boutique en ligne sont présentés avec la plus grande précision possible (spécifications, illustrations, indications de dimensions), ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Néanmoins, chaque article étant fait main, l’homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée, ainsi des différences entre les produits livrés et ceux présentés sur le Site peuvent exister (notamment, les dimensions des produits peut varier de plus ou moins un centimètre, et la position des motifs est susceptible de changer). Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n’affectent par leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client.

 

2.3.  PRIX DES PRODUITS

Le prix des produits figurant sur la boutique en ligne est indiqué en euros (), TVA non applicable (article 293 B du Code Général des Impôts).

Le prix applicable est celui en vigueur lors de la passation de la Commande par le Client. Le prix et les modalités de paiement peuvent être modifiés à tout moment, ce que le Client reconnaît et accepte. Le Client est donc invité à porter attention au prix en vigueur au moment de la commande.

Le prix de vente indiqué sur la Boutique en ligne ne comprend pas les frais de livraison des produits, frais qui seront indiqués lors de la commande, et qui devront être acceptés par le Client lors de la validation de celle-ci. Pour plus d’informations concernant la livraison, se référer à l’article 4 des présentes CGV.

Le prix tient compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties sur la boutique en ligne.

 

2.4.  DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité ou non des produits est indiquée sur la page produit. En dépit de toute la vigilance apportée, s’il s’avère que les Produits commandés ne sont plus disponibles, le Client sera informé par email dans les plus brefs délais. Il lui sera alors proposé de choisir entre un remboursement du (des) produit(s) indisponible(s), ou bien au remplacement du (des) produit(s) commandé(s) et indisponible(s) par un (des) produit(s) à prix équivalent proposés par la Boutique en ligne.

 

2.5.  PROCESSUS DE COMMANDE

Au moment de valider la commande sur la boutique en ligne, l’acheteur déclare avoir lu et accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des CGV, et de la charte «Données personnelles & Cookies ».

Avant de valider sa Commande, le Client a la possibilité de vérifier en détail son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le Contrat de Vente à distance est conclu à partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « COMMANDER».

Une fois le paiement effectué, il n’est plus possible de modifier ou d’annuler la commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes CGV). La commande sera confirmée au Client par email, puis l’expédition lui sera indiquées par un second email.

 

2.6.  REFUS DE COMMANDE

Les Bêtises de Câline se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige, un défaut de paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas de fraude ou de tentative de fraude, y compris à l’occasion de commandes antérieures. De plus, toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail, ou toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée comme nulle et non avenue. Le Client sera alors informé par email de l’annulation de sa commande et sa commande lui sera remboursée si celle-ci a déjà été payée.

 

3.    PAIEMENT ET FACTURATION

 

3.1.  CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement de la commande s’effectue en euros () exclusivement, en totalité au moment de la commande, et uniquement par carte bancaire.

Les cartes du réseau Visa, Mastercard et American Express sont acceptées.

Les paiements sécurisés en ligne par carte bancaire sont réalisés par notre prestataire de paiement, Stripe, respectant les normes de sécurité PCI DSS, ce qui permet au client de régler ses achats en toute sécurité. Les coordonnées bancaires de l’acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par la boutique en ligne et sont directement transmises à Stripe.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la boutique en ligne à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. De plus, Les Bêtises de Câline se réserve le droit de refuser toute livraison en cas de raisons légitimes de douter de votre moyen de paiement.

 

3.2.  FACTURATION

La facture sera envoyée en pièce jointe de l’email de confirmation de commande envoyé par Les Bêtises de Câline.

De plus, si le client a créé un compte sur le site de la Boutique en ligne, il aura la possibilité de télécharger sa facture dans la rubrique « Mes Commandes ».

 

4.   EXPÉDITION ET LIVRAISON

 

4.1.  EXPÉDITION

Les produits Les Bêtises de Câline sont fabriqués à la main et à la commande. Les délais de fabrication et d’expédition vont de 1 (un) à 3 (trois) jours ouvrés, hors weekend et jours fériés, à partir du jour de la commande.

 

4.2. MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits achetés sur la boutique en ligne sont livrés exclusivement en France Métropolitaine, Monaco, Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni  uniquement.

Les produits seront livrés à l’adresse de livraison et selon le mode de livraison choisis par le client lors de la commande. Les livraisons sont effectuées par La Poste, en lettre suivie, via les services Colissimo et Chronopost, et par Mondial Relay.

Pour plus d’informations concernant les modalités de livraison, consulter la page Livraison.

Les informations concernant les modalités de livraison sont également accessibles sur la page récapitulative de la commande, avant le règlement de cette dernière.  

Le Client sera informé par email de la prise en charge du colis par le transporteur.

 

4.3.  DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont indiqués sur la page Livraison et lors de la validation de la commande, et dépendent du mode de livraison choisi par le client. Les délais de livraison excluent les dimanches et jours fériés, et les périodes de restriction de circulation des poids lourds.

Les délais indiqués peuvent être impactés du fait des prestataires externes (services de la Poste, Mondial Relay), sans que Les Bêtises de Câline ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

 

4.4.  FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison diffèrent selon le pays de livraison et le mode de livraison choisi par le client. Les frais sont indiqués sur la page récapitulative de la commande et la facture.

Pour plus d’information concernant les frais de livraison, consulter la page Livraison.

 

4.5.  RÉCEPTION DE LA COMMANDE

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

À la livraison de la commande, le client devra vérifier la conformité et l’état de sa commande et notifier au transporteur, le cas échéant, toutes les réserves utiles (réserves immédiates, significatives et écrites sur le document de transport au moment de la livraison) concernant les défauts apparents, un produit manquant, ou un colis endommagé. Le client est invité à prendre contact avec la boutique en ligne dans les plus brefs délais suivant la réception des produits, via le formulaire de contact du site ou par email à contact@lesbetisesdecaline.fr.

 

4.6.  RÉCLAMATIONS

Le client bénéficie d’un droit de rétractation, dans les conditions fixées à l’article 5 ci-dessous.

Pour tout autre motif de retour que le droit de rétractation (par exemple, erreur sur le contenu de la commande), le client est invité à prendre contact avec la boutique en ligne via le formulaire de contact ou par email à contact@lesbetisesdecaline.fr.

 

5.     DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES ARTICLES

 

5.1.  DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du jour de réception de sa commande, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Le client doit informer de sa volonté de se rétracter en contactant les Bêtises de Câline dans les 14 (quatorze) jours calendaires qui suivent la réception de la commande. Il peut utiliser notamment le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV et l’envoyer par email à contact@lesbetisesdecaline.fr.

L’exercice du droit de rétractation par le client entraîne pour lui l’obligation de renvoyer, à ses frais, les produits de la commande concernée dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de l’exercice du droit de rétractation, dans un parfait état et dans leur emballage d’origine. Pour plus d’informations sur les modalités de retour, se référer à l’article 5.2 ci-dessous.

En application de l’article L 221-23 du Code de la Consommation, la responsabilité de l’acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.

Ainsi, les articles retournés incomplets, salis, détériorés, abimés, endommagés ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés, ne seront pas remboursés et lui seront retournés.

D’autre part, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.

 

5.2.  MODALITÉS DE RETOUR

Les produits doivent impérativement être retournés dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d’origine, accessoires, notices…), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours calendaires après avoir communiqué la décision de rétractation du contrat de vente. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours. Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés. Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la commande, porté sur papier libre dans le colis.

Les produits devront être envoyés en Colissimo. Le Client supportera les frais directs de renvoi des produits: 4,95  € ou 6,15 € pour les colis de plus de 250 grammes. Les colis ou courriers adressés en port dû ne seront pas acceptés.

L’acheteur ou le destinataire de la commande qui souhaite exercer son droit de rétractation légal en retournant un produit doit suivre les instructions suivantes :

-Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s).

-Envoyer le colis via Colissimo à l’adresse qui lui sera indiquée lorsqu’il indiquera vouloir exercer son droit de rétractation.

Il appartient au client de se ménager la preuve de ce retour.. Si le client ne démontre pas qu’il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d’un transporteur, tout risque lié au retour d’un produit est à la charge du client.

 

5.3.  REMBOURSEMENT DE LA COMMANDE

Le client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la commande.

Le remboursement du/des produits retournés sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard 30 (trente) jours après leur réception par le vendeur, et s’effectuera selon le mode de paiement des articles, sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, pour autant que les articles aient été réceptionnés par Les Bêtises de Câline en parfait état, dans leur emballage d’origine et munis de tous leurs accessoires.

 

6.    GARANTIES

Tous les produits en vente sur la boutique en ligne bénéficient de la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation, et de la garantie contre les vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le client doit contacter Les Bêtises de Câline via le formulaire de contact du site ou par email à l’adresse contact@lesbetisesdecaline.fr

 

6.1.  GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-8 du Code de la Consommation:  « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Article L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

L217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

6.2.  GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1 du Code Civil, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, et conformément à l’article 1644 du Code Civil, Les Bêtises de Câline s’engage auprès du client, après évaluation du vice :

–       Soit à rembourser la totalité du prix du produit retourné

–      Soit à rembourser une partie du prix du produit si le client décide de conserver le produit.

 

6.3.  EXCLUSIONS DE GARANTIES

Sont exclus de la garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation par le client.

 

7.    PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque Les Bêtises de Câline, ainsi que toute les illustrations, images, logotypes et tout contenu figurant sur les articles Les Bêtises de Câline, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive des Bêtises de Câline.

De même, la boutique en ligne dans son ensemble, et chacun des éléments qui la composent (photographies, logos, marques, vidéos, dessins, illustrations, modèles, textes, arborescences, animations), y compris les présentes CGV, sont et demeureront la propriété exclusive des Bêtises de Câline.

La fonction « Partager » (sur un réseau social ou par email) sur la boutique en ligne, ne doit être utilisée que dans le cadre d’un usage purement personnel à l’exclusion de toute utilisation commerciale sur des sites ou tout autre support numérique à but commercial.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de la marque Les Bêtises de Câline, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du site  www.lesbetisesdecaline.fr pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable est strictement interdite, et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. Il en est de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles figurant sur le site.

 

8.  UTILISATION DU SITE

 La navigation sur le site  www.lesbetisesdecaline.fr relève de la seule responsabilité des utilisateurs. Les Bêtises de Câline ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l’installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à  l’accès à son site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le site (images, textes, fichiers vidéos..). L’utilisateur est seul responsable de la protection de son équipement informatique contre tout risque de contamination par des virus, tentative d’intrusion, etc.

 L’Utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Site. Il s’engage notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractères pornographiques, ni a publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, que ce soit sur son Compte personnel ou dans les Avis laissés sur le Site.

L’Utilisateur s’interdit par ailleurs d’utiliser le site dans un but promotionnel.

Lors de la création de son compte personnel sur le Site, ou lors de la passation d’une commande, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte personnel ainsi que de la protection de ses identifiants et mots de passe. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et/ou du Compte personnel d’un Utilisateur et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas, l’Utilisateur est tenu d’en avertir Les Bêtises de Câline  sans délai par email à l’adresse contact@lesbetisesdecaline.fr, pour pouvoir prendre des mesures afin de remédier à la situation. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.

L’Utilisation du site et l’achat sur la boutique en ligne Les Bêtises de Caline est interdite aux mineurs et aux personnes ne disposant pas de la capacité de contracter, ou ne bénéficiant pas de l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur.

En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Utilisateur et/ou en cas de violation des présentes CGV et/ou de toutes obligations légales ou réglementaires, Les Bêtises de Caline pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, supprimer, suspendre ou reporter toute commande concernée et/ou suspendre ou résilier le Compte personnel de l’Utilisateur et lui refuser l’accès de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du site. Les Bêtises de Caline se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation du site qui ne serait pas conforme aux présentes CGV.

 

9.   LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les Bêtises de Câline ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations du fait d’un tiers même s’il est prévisible, du fait du client, ou en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme des cas de force majeur, notamment, sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement.

Les Bêtises de Câline informera alors le client dans les 7 (sept) jours de sa survenance. La boutique en ligne et le client se concerteront alors dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée de la force majeure. Si la suspension de l’exécution de la commande se poursuit au delà de 15 (quinze) jours, le Client pourra annuler sa commande en cours et sera alors remboursé dans les plus brefs délais.

Le Client s’engage à faire usage des produits dans le strict respect de leur destination: ainsi, les créations Les Bêtises de Câline sont destinées aux chiens exclusivement, dans un cadre non professionnel et non sportif, en accessoires esthétiques, et ne sont pas faits pour subir de fortes tractions. De plus, d’une manière générale, un chien ne doit jamais être laissé sans surveillance alors qu’il porte un collier ou est attaché à une laisse (danger d’étranglement).

Les articles doivent rester hors de la portée  des enfants.

Les Bêtises de Câline ne saurait être tenue responsable en cas d’une utilisation des produits non conforme à ces recommandations par le client ou un tiers.

 

10. DONNÉES PERSONNELLES

Le client est invité à consulter la page Données personnelles et cookies.

 

11.  DIVERS

 

11.1. PREUVE

Les courriers électroniques de même que les systèmes d’enregistrement automatique utilisés sur le Site, ou tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé, notamment quant à la nature et la date de la commande.

Le Client s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments précités sur le fondement de leur nature électronique.

 

11.2. NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

11.3. NON RENONCIATION

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

11.4. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Chaque version est datée, et toutes les versions antérieures sont accessibles sur le Site.

La commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la commande.

 

11.5. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

 

12. DROIT APPLICABLE / JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la boutique en ligne ou à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV, une solution amiable sera recherchée. Le Client devra s’adresser en priorité à Les Bêtises de Câline via le formulaire de contact du site ou par email à l’adresse contact@lesbetisesdecaline.fr. A défaut d’issue amiable, toute action judiciaire sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents, du ressort de l’adresse de l’établissement Les Bêtises de Câline.

 

 

 

 CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES ARTICLES PERSONNALISÉS

 

La boutique en ligne Les Bêtises de Câline propose une offre de personnalisation et/ou de réalisation sur mesure de certains accessoires, notamment d’adaptation de taille de collier ou de longueur de laisse non proposée dans son catalogue de produits, ou encore l’inscription d’un nom sur un bandana. Les conditions particulières de Vente de ces produits sont décrites ci-après, et viennent s’ajouter aux dispositions des Conditions Générales de Vente.

 

1.PROCESSUS DE COMMANDE

Concernant l’adaptation de la taille d’un article ou toute autre demande de personnalisation ou commande d’un article non présent dans le catalogue, il est indispensable de contacter la boutique en ligne AVANT toute commande pour pouvoir commander:

Par dérogation aux stipulations de l’article 2.4 des CGV ci-dessus:

Le client prend contact avec Les Bêtises de Câline via le formulaire de contact ou par email à l’adresse contact@lesbetisesdecaline.fr afin de lui faire part de sa demande de personnalisation, qui lui indiquera alors si cette personnalisation est réalisable, ainsi que toute précision utile, et lui indiquera le processus de commande.

Une fois la commande validée et payée, le client recevra un email récapitulatif de sa commande, puis un email lors de son expédition.

 

2. LIVRAISON

Le délai d’expédition d’un produit personnalisé pourra aller jusqu’à sept (7) jours ouvrés à partir du jour de la commande.

Les modalités de livraison seront les mêmes que dans l’article 4 des présentes CGV.

 

3.DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES ARTICLES

Compte tenu de leur caractère personnalisé et/ou confectionné à la demande, les articles visés aux présentes conditions particulières de vente ne sauraient être remise en vente en cas de retour, car ne correspondent pas aux produits standards proposés par le catalogue de la Boutique en ligne. De ce fait, les articles personnalisés et/ou confectionnés à la demande ne peuvent faire l’objet ni d’échange ni de remboursement, en application de l’article L221-28 du Code de la Consommation. Par conséquent, l’article 5 des CGV ci-dessus n’est pas applicable.

Article L221-28 du Code de la Consommation:  « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. »

 

 

 

ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(  Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation du contrat de vente, et l’envoyer par email à contact@lesbetisesdecaline.fr )

Pour tout renseignement, vous pouvez utiliser  le formulaire de contact du site ou envoyer un email à l’adresse contact@lesbetisesdecaline.fr  )

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

-Commandé le :

– Reçu le :

– Nom du (des) consommateur(s) :

– Adresse du (des) consommateur(s) :

– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

Dernière mise à jour : 20 Novembre 2018.

 

Versions antérieures des présentes Conditions Générales de Vente :

Version du 16 Août 2018